1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur isqero.com par des consommateurs pour leurs besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.
Les produits sont actuellement proposés pour une livraison à des adresses situées en France.
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements réglementaires ou opérationnels. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits attachés aux achats précédents.
Pour toute question relative aux produits, commandes, paiements, livraisons ou demandes après-vente, vous pouvez contacter l’assistance.
Adresse de contact : 3224 Meandering Way, Granbury, TX 76049, États-Unis.
Téléphone : +1 (817) 478-6217
Email : info@isqero.com
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).
Cette adresse de correspondance ne constitue pas automatiquement un point de vente, un entrepôt accessible au public ou une adresse autorisée de retour.
2. Produits, prix et frais
Les fiches produit présentent les descriptions, illustrations, caractéristiques et prix permettant d’apprécier l’article avant l’achat.
Avant de confirmer, vérifiez notamment le modèle, les dimensions, les matériaux, les quantités, le prix, l’adresse de livraison et le total.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA française applicable. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les envois sont traités selon les modalités DDP. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le prix ou le total annoncé avant l’achat.
Le montant présenté avant confirmation correspond au total dû pour la commande. Aucun frais obligatoire non communiqué préalablement ne doit être ajouté après l’achat.
Les prix publiés peuvent être actualisés, notamment en fonction des taxes ou des frais applicables. Sauf obligation légale contraire, une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.
Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passation et traitement des commandes
L’achat peut être effectué avec un compte ou en tant qu’invité.
Avant l’envoi de la commande, le consommateur doit pouvoir vérifier et corriger le contenu du panier, les coordonnées de facturation et de livraison, le mode de transport, le moyen de paiement et le montant total.
La validation avec obligation de paiement emporte acceptation des conditions mises à disposition avant l’achat.
Un email automatique est généralement transmis après réception de la commande. Lorsqu’il constitue uniquement un accusé de réception, il ne vaut pas nécessairement acceptation définitive. Une simple réservation bancaire ne permet pas non plus, à elle seule, de déterminer la conclusion du contrat.
Les informations contractuelles doivent être communiquées sur un support durable dans les conditions légales. Les documents de commande sont conservés selon les obligations applicables.
Des vérifications proportionnées peuvent être nécessaires en présence de données manquantes ou contradictoires, d’un paiement anormal, d’une adresse incohérente ou d’autres éléments susceptibles d’empêcher l’exécution.
Des quantités inhabituelles, des comptes associés ou des demandes répétées peuvent conduire à examiner une situation, sans constituer à eux seuls une preuve de fraude. L’exercice légitime du droit de rétractation ne peut pas être assimilé à un abus.
Si des précisions sont nécessaires, le consommateur est contacté par email.
4. Paiement et sécurité
Les commandes sont réglées en euros. Les cartes Visa, Mastercard et Diners Club peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées sur la page de paiement.
Les enregistrements de commande et de paiement permettent de documenter la transaction. Si l’établissement émetteur ou le prestataire refuse l’autorisation, l’achat peut ne pas être confirmé ou ne pas pouvoir être traité.
Lorsqu’une fonction de mémorisation du moyen de paiement est disponible, des chiffres partiellement masqués peuvent être affichés pour identifier la carte. Les données complètes sont généralement traitées directement par les intervenants du paiement.
Les échanges de paiement utilisent une connexion chiffrée. Les mesures et standards de sécurité applicables, notamment PCI-DSS lorsque pertinent, relèvent des obligations propres aux intervenants concernés. Cette mention ne constitue pas une déclaration de certification.
Les données doivent être traitées conformément aux règles de protection applicables. N’envoyez pas par email de numéro complet de carte, de cryptogramme, de mot de passe ou de code temporaire d’authentification.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation avant que la préparation ou l’expédition atteigne une étape ne permettant plus d’intervenir.
Adressez votre demande dès que possible au +1 (817) 478-6217 ou à info@isqero.com, en précisant de préférence le numéro de commande, le nom utilisé, l’email associé et les articles concernés.
Lorsque l’arrêt reste possible, l’annulation est effectuée et les sommes dues sont remboursées. Pour une annulation complète avant expédition, les frais de livraison payés sont également restitués.
Le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation. Son affichage sur le compte peut ensuite prendre 10 à 15 jours selon l’établissement financier. Ces estimations ne prolongent pas les délais légaux.
Si le colis ne peut plus être arrêté, vous pouvez néanmoins communiquer votre décision de vous rétracter, y compris avant réception. Les contraintes logistiques ne conditionnent pas l’exercice de ce droit à une autorisation.
Les démarches sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Zone desservie
Les livraisons sont actuellement limitées à la France.
Le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets, notamment le nom du destinataire, les adresses pertinentes, le téléphone et l’email.
Les conséquences d’une erreur ou d’une information manquante sont appréciées selon les circonstances, sans supprimer les droits impératifs. Les restrictions de desserte éventuelles doivent être communiquées avant confirmation de l’achat.
6.2 Frais de livraison
Pour un montant de commande jusqu’à 149,98 € inclus, les frais de livraison sont de 6,99 €.
À partir de 149,99 €, la livraison est gratuite.
Le montant applicable est affiché avant validation. Une annulation partielle peut entraîner un recalcul communiqué avant sa finalisation, selon la politique correspondante.
6.3 Préparation et transport
La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 7 à 14 jours ouvrés.
Les prestataires susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS. Des informations de suivi sont généralement envoyées par email après expédition.
Les conditions météorologiques, jours fériés, contrôles douaniers, perturbations logistiques ou difficultés de desserte peuvent influer sur les délais. Ces circonstances ne suppriment pas les recours légaux en cas de retard ou de défaut de livraison.
Le risque de perte ou de dommage est transféré à la réception physique par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales concernant un transporteur choisi indépendamment.
Les modalités et démarches figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Montage des produits
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur installation doit suivre les instructions fournies.
Avant le montage, vérifiez les pièces et interrompez l’opération en cas de manque, de dommage ou d’incompatibilité.
Un dommage lié au non-respect des instructions peut être examiné lors de la demande après-vente. Cette appréciation ne limite pas les recours pour un défaut du produit ou des instructions.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du bien pour se rétracter sans motif.
La réception peut être effectuée par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
La décision peut être envoyée par email ou par toute déclaration dépourvue d’ambiguïté. Il est utile d’indiquer le numéro de commande, le nom, les produits concernés et la date de réception. L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
Selon l’article L221-23, les biens doivent être restitués sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, sauf si nous proposons de les récupérer.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation d’y recourir.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention d’Isqero, 3224 Meandering Way, Granbury, TX 76049, États-Unis ; email : info@isqero.com.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ________.
Commandé le : ________. Reçu le : ________. Numéro de commande, si disponible : ________.
Nom du ou des consommateurs : ________.
Adresse du ou des consommateurs : ________.
Date : ________. Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de transmission sur papier : ________.
Les exceptions légales au droit de rétractation, lorsqu’elles concernent un article, doivent être signalées avant l’achat. Elles ne suppriment pas les recours pour défaut ou non-conformité.
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d’approbation préalable.
Avant l’envoi, contactez l’assistance au +1 (817) 478-6217 ou à info@isqero.com pour obtenir la destination appropriée, l’étiquette prépayée ou les modalités de collecte.
L’adresse de correspondance ne doit pas être utilisée automatiquement pour les retours. Un envoi vers une destination différente peut compliquer la réception et l’identification de l’achat.
7.3 Frais de retour
Les frais directs de retour liés à une rétractation valable sont à notre charge. Une étiquette prépayée ou une autre solution adaptée peut être proposée.
Les frais nécessaires sont également pris en charge en cas de défaut, de dommage de transport, d’article erroné, de pièce manquante ou de non-conformité.
Les informations demandées pour examiner le problème doivent rester raisonnables. Des photos ou vidéos peuvent aider, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
7.4 État des biens retournés
Le consommateur répond uniquement, dans les conditions légales, de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Dans la mesure du possible, le retour doit comprendre les composants, accessoires, notices et autres éléments reçus avec l’article.
L’absence d’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus. Un emballage adapté reste nécessaire pour protéger le produit pendant le transport.
Toute retenue doit être proportionnée à une perte de valeur réelle et justifiée.
7.5 Sommes remboursables
Pour une rétractation portant sur l’ensemble de l’achat, le remboursement comprend le prix payé et les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée.
Le supplément d’une livraison plus onéreuse expressément choisie n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Pour un retour partiel, les frais initiaux sont examinés selon les articles conservés, la structure de l’achat et les règles applicables.
Si les 6,99 € de livraison initialement payés doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement. Les frais directs de retour sont pris en charge selon la section 7.3.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Une fois les conditions remplies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai ne s’ajoute pas au délai légal.
Le crédit peut ensuite apparaître dans les 10 à 15 jours selon les procédures de l’établissement financier. Ce délai technique ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les fonctions convenues, l’usage normalement attendu, les accessoires ou les instructions. Elle peut aussi résulter d’un défaut de fabrication ou de performances insuffisantes au regard des attentes légitimes.
Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. La solution demandée peut être écartée lorsqu’elle est impossible ou disproportionnée selon les critères légaux.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise et au transport sont pris en charge conformément à la loi.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité n’aboutit pas dans les conditions requises ou si la gravité du défaut justifie le recours.
Le consommateur conserve également les droits prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil concernant les vices cachés, lorsque leurs conditions sont réunies.
Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les restreindre.
Pour les produits concernés, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont fournies selon l’article L111-4 du Code de la consommation et les autres dispositions applicables.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à l’achat et à son suivi peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les adresses, les références de commande, les états de paiement, les données logistiques et les échanges d’assistance.
Elles sont utilisées pour exécuter le contrat, gérer les opérations, assurer l’assistance, respecter les obligations légales et prévenir les fraudes selon les bases juridiques pertinentes.
Les traitements relèvent du RGPD et des dispositions françaises applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent protéger les données contre les accès, pertes ou utilisations non autorisés.
Dans les conditions légales, le consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer un consentement.
Les demandes peuvent être envoyées à info@isqero.com.
Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, créations graphiques, contenus audiovisuels, éléments techniques, marques et logos du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales de propriété intellectuelle.
Leur présence en ligne n’autorise pas automatiquement leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale.
Les utilisations personnelles et non commerciales restent possibles dans les limites prévues par la loi, en conservant les mentions de droits pertinentes.
Une autorisation doit être obtenue lorsque la réglementation l’exige pour une reproduction, une extraction systématique, une intégration ou un autre usage commercial. Cette disposition ne restreint pas les liens ou usages légalement permis.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans entraîner automatiquement l’invalidité des autres clauses.
L’exécution des commandes et les demandes après-vente sont soumises aux présentes conditions, aux politiques pertinentes et aux règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Des calamités, intempéries exceptionnelles, interruptions importantes de transport, grèves, défaillances majeures d’infrastructures ou mesures des autorités peuvent affecter une opération. Leur seule survenance ne suffit pas à caractériser automatiquement la force majeure.
Les conséquences dépendent de l’événement, de son impact réel et des règles applicables.
Les incidents liés aux appareils, connexions, navigateurs ou services tiers du consommateur sont appréciés selon leur cause et les responsabilités respectives.
Aucune exclusion ne s’applique à une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les droits impératifs du consommateur restent préservés.
12. Réclamations, médiation et juridiction
Pour signaler un problème concernant un produit ou une commande, contactez le service client au +1 (817) 478-6217 ou à info@isqero.com.
Le numéro de commande, les articles concernés et une description précise facilitent l’examen. Les documents disponibles peuvent être joints lorsque cela est utile.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Aucun organisme non confirmé n’est désigné dans ces conditions.
Le droit français s’applique à la relation de vente, sans priver le consommateur des protections impératives reconnues par la loi autrement applicable selon les règles européennes de conflit de lois.
En l’absence de solution amiable, une juridiction compétente peut être saisie. Dans les conditions de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment choisir, outre les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Ces modalités ne limitent aucun autre recours ou droit impératif.