Cette politique décrit les modalités de restitution, de remboursement et de remplacement des produits achetés sur isqero.com.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions françaises applicables aux ventes à distance, notamment des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Aucune disposition ci-dessous ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne.
1. Informations essentielles
Les sections suivantes précisent les délais de rétractation, l’organisation des retours, la prise en charge du transport et les modalités de remboursement.
Les démarches pour un changement d’avis sont distinctes des recours applicables à un produit défectueux ou non conforme.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour vous rétracter sans indiquer de motif.
La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
La décision doit être communiquée clairement, notamment aux coordonnées de la section 17. Pour faciliter son traitement, précisez votre nom, le numéro de commande, les produits concernés et leur date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision. Le formulaire n’est pas obligatoire.
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable.
Les produits doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer.
3. Organisation du retour
Avant d’expédier les articles, contactez le service client pour obtenir les instructions adaptées et l’adresse de retour.
Selon le produit et la situation, l’assistance peut fournir une référence de dossier, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage et de remise au transporteur ou organiser l’enlèvement d’un article volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site n’est pas automatiquement le lieu de réception des retours. Un colis envoyé à une autre destination peut être difficile à recevoir ou à rattacher à la commande.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation à une approbation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, les frais directs de retour sont à notre charge.
Le transport peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur indiqué par l’assistance ou d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais de retour convenus par le consommateur.
4.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Les frais nécessaires au retour sont également pris en charge lorsque le produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou à sa description, ou comporte des éléments manquants.
Cette prise en charge s’applique dans les conditions prévues par la loi et par la présente politique.
4.3 Choix d’un autre transporteur
Il est recommandé d’utiliser le service ou l’étiquette fournis.
Si vous choisissez sans accord préalable une solution plus coûteuse, le supplément par rapport au transport proposé peut ne pas être remboursable. Cette règle ne réduit pas les droits impératifs applicables.
5. Préparation des articles à restituer
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire dans un magasin.
Dans la mesure du possible, restituez les composants, accessoires, notices, instructions de montage et autres éléments reçus avec l’article. Utilisez l’emballage d’origine s’il est encore disponible.
Son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable.
Un emballage adapté reste nécessaire pour protéger le produit pendant le transport. L’assistance peut fournir des indications selon les caractéristiques de l’article.
6. Diminution éventuelle de la valeur
Une dépréciation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Dans les conditions légales, votre responsabilité peut être engagée uniquement pour une perte de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien.
L’examen peut notamment tenir compte d’une utilisation excessive, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, de modifications ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions.
Les dommages liés à un emballage de retour inadapté doivent également être appréciés selon les circonstances et les responsabilités applicables.
Toute retenue doit être justifiée par l’état réel du produit, proportionnée à la dépréciation constatée et appuyée par des éléments documentés.
7. Défauts et garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, la quantité, la qualité, les fonctions promises, l’aptitude à l’usage habituel ou les performances légitimement attendues.
Elle peut aussi résulter d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou de l’absence d’accessoires, de notices ou d’instructions nécessaires.
Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. La solution demandée peut être écartée lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, selon les critères prévus par la loi. Tout refus doit être motivé dans les conditions applicables.
La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. Ces recours peuvent notamment être disponibles si la mise en conformité échoue, n’est pas réalisée dans les conditions requises ou si la gravité du défaut le justifie.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison sont pris en charge conformément aux obligations légales.
Cette protection ne limite aucun autre droit impératif du consommateur.
8. Signaler un défaut ou un dommage
Contactez le service client lorsque vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante.
Le numéro de commande, une description du problème, la date de constatation et les détails des éléments concernés facilitent l’examen. Vous pouvez joindre des photos ou vidéos du produit et de l’emballage lorsqu’elles sont disponibles.
Ces renseignements servent à identifier le problème et à organiser la prise en charge. L’impossibilité de fournir une image ne supprime pas automatiquement vos droits légaux.
Selon les circonstances, un enlèvement peut être organisé ou une étiquette prépayée transmise.
9. Échanges et remplacements
9.1 Changement de modèle, de dimensions ou de préférence
Pour obtenir un autre article sans qu’un défaut soit en cause, vous pouvez restituer le produit initial selon les conditions de rétractation puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché au moment où il est effectué. Son paiement et le remboursement du premier achat sont traités séparément.
9.2 Remplacement pour non-conformité
Un remplacement gratuit peut être demandé lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.
Si cette solution est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre mode de mise en conformité, les autres recours prévus par la loi s’appliquent selon les circonstances.
10. Montants remboursables
Pour une rétractation portant sur l’ensemble de l’achat, le remboursement comprend le prix effectivement payé et les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus onéreuse, le supplément correspondant n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Pour une restitution partielle, le traitement des frais initiaux dépend de la composition de la commande, des articles conservés, des frais liés aux biens retournés et des dispositions applicables.
Si des frais de livraison de 6,99 € ont été payés et doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour restent à notre charge selon la section 4, que la restitution résulte d’une rétractation valable ou d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délai et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Une fois les conditions remplies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai opérationnel ne s’ajoute pas au délai légal.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution n’occasionnant aucun coût supplémentaire au consommateur. Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé.
Après transmission, l’établissement financier peut nécessiter un délai technique. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire de paiement.
Cette estimation ne modifie pas nos obligations légales. Des précisions complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ceux susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison.
Une exclusion applicable doit être portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou un examen raisonnable ne suppriment pas automatiquement le droit au retour. Une manipulation excessive peut toutefois justifier une retenue proportionnée à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Les exceptions à la rétractation n’écartent pas les recours pour défaut ou non-conformité.
13. Dommages constatés à la livraison
Si un dommage est visible à réception, il est utile, lorsque cela est possible, d’examiner l’emballage, de noter les constatations sur le document de livraison et de prendre des photographies avant de contacter l’assistance.
L’absence de réserve au moment de la remise ne fait pas automatiquement perdre les droits légaux.
La demande est examinée selon l’état du produit, les informations disponibles et les règles applicables. La solution peut comprendre un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon les conditions du recours concerné.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Contactez l’assistance si le transporteur signale une perte ou si le suivi mentionne une livraison que vous n’avez pas reçue.
Pour vérifier la situation, il peut être utile de confirmer l’adresse, de décrire les circonstances et de rechercher si un membre du foyer, un voisin ou une personne chargée de l’accueil a reçu le colis.
Les renseignements complémentaires demandés doivent être raisonnablement nécessaires à l’enquête.
La demande est appréciée au regard des éléments disponibles et des droits du consommateur. Une enquête logistique ne permet pas de reporter indéfiniment les recours applicables.
Les démarches sont également décrites dans la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Des intempéries, calamités naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités ou autres événements exceptionnels peuvent affecter les opérations de retour ou de remplacement.
Lorsque des informations sont disponibles, l’assistance peut préciser la situation et rechercher des modalités adaptées.
Ces circonstances ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité et ne suppriment pas les droits impératifs ni les obligations légales de remboursement.
16. Données personnelles
Seules les informations raisonnablement nécessaires sont utilisées pour gérer la rétractation, le retour, le remboursement, le remplacement ou la réparation.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les produits, les images transmises, les données de transport, l’état du paiement et les échanges d’assistance.
Ces informations servent à identifier l’achat, organiser la restitution, examiner le problème, exécuter le remboursement ou la garantie légale et traiter les obligations légales, les fraudes éventuelles ou les litiges.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à info@isqero.com.
17. Coordonnées et horaires
Pour communiquer une rétractation ou demander une assistance après-vente, utilisez les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 3224 Meandering Way, Granbury, TX 76049, États-Unis.
Téléphone : +1 (817) 478-6217
Email : info@isqero.com
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).
L’adresse indiquée est un contact de correspondance, pas automatiquement une adresse de retour. Avant d’expédier, demandez la destination et l’étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement adaptées.
Un email peut être envoyé en dehors des horaires d’assistance. Le respect du délai de rétractation dépend de l’envoi de votre déclaration, et non de l’heure à laquelle elle est lue.
Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
18. Modification de la politique
Cette politique peut être actualisée en fonction des règles applicables, des services et des procédures logistiques ou après-vente.
La version mise à jour est publiée sur isqero.com avec sa date d’application.
Les nouvelles conditions concernent les commandes passées après leur entrée en vigueur et ne remettent pas en cause les droits précédemment acquis.