Cette politique présente les règles relatives aux prix, à la devise, à la TVA française, aux frais de livraison et d’importation ainsi qu’aux documents fiscaux pour les achats sur isqero.com.
Elle tient compte de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement européen 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les dispositions françaises et européennes impératives restent applicables. Cette politique ne réduit aucun droit légal du consommateur.
1. Informations essentielles
Les sections suivantes précisent la présentation des prix, le calcul des frais de livraison, la prise en charge des formalités et frais d’importation ainsi que les modalités applicables aux documents et remboursements.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur isqero.com pour une livraison à une adresse située en France.
Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de valider l’achat, vérifiez l’exactitude et l’intégralité des coordonnées de livraison, des renseignements de facturation et des autres informations nécessaires à la commande.
3. Devise, TVA et montant à payer
Les prix sont affichés et les commandes réglées en euros (€).
Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Les produits relevant du taux normal sont soumis à un taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul tient compte de la catégorie du produit et des dispositions pertinentes.
Avant la confirmation, le consommateur peut consulter le prix unitaire, les quantités, les remises éventuelles, les informations relatives à la TVA, les frais de livraison et le total.
Le montant présenté à cette étape correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Cohérence des prix et information sur les frais
La devise, les prix, les réductions et les frais doivent être présentés de manière cohérente sur les fiches produit, dans le panier, au paiement et dans la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la conclusion du contrat, le consommateur en est informé. Il peut poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.
Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement de manière rétroactive.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande jusqu’à 149,98 € inclus, les frais de livraison sont de 6,99 €.
À partir de 149,99 €, la livraison est gratuite.
Les frais applicables sont indiqués dans le panier ou sur la page de paiement avant la validation.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un recalcul selon le montant des articles conservés. Si ce montant est inférieur ou égal à 149,98 €, des frais de 6,99 € peuvent s’appliquer.
Toute modification correspondante est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle, conformément à la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison DDP et prise en charge des frais d’importation
Les commandes acceptées sur isqero.com et livrées en France sont traitées selon les modalités DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Selon les besoins de l’opération, cette organisation comprend les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Le consommateur n’a pas à régler à réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement supplémentaires par rapport au total annoncé avant la confirmation de l’achat.
7. Formalités et informations demandées au destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à organiser lui-même le dédouanement.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut demander la confirmation du nom du destinataire, de son adresse, de ses coordonnées ou d’autres renseignements nécessaires à la livraison ou aux formalités légales.
Les informations demandées doivent rester proportionnées à l’opération. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches pertinentes.
La fourniture de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par les modalités DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à l’absence d’informations nécessaires sont examinés conformément à la Politique de livraison et à la loi applicable.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les exigences applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration, la désignation et la valeur des biens, leur origine ainsi que les pièces requises par le transporteur ou l’autorité compétente.
Les étiquettes, notices et autres informations obligatoires doivent être fournies lorsqu’elles sont exigées pour le produit concerné.
Un contrôle douanier ou une demande de justificatifs peut influer sur l’acheminement, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS.
Le prestataire est choisi selon les caractéristiques des produits, la destination, l’itinéraire et les moyens disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent participer à l’acheminement lorsque cela est nécessaire.
Après l’expédition, un email est généralement envoyé avec la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les indications permettant de consulter l’avancement.
10. Préparation et délai de transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Une éventuelle période de fermeture annoncée avant l’achat doit être prise en compte dans les délais communiqués, sans modifier rétroactivement un engagement déjà pris.
Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport estimé est de 7 à 14 jours ouvrés.
Ce délai peut varier selon le volume des commandes, les jours fériés, les conditions météorologiques, les capacités de transport, les mouvements sociaux, les contrôles douaniers ou les difficultés de desserte.
En cas de retard ou de défaut de livraison, les recours prévus par la loi et la Politique de livraison restent applicables.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles.
Une confirmation de commande ou un avis de paiement ne constitue pas nécessairement une facture. Les factures et autres documents fiscaux sont établis selon les obligations applicables.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la situation l’exige, un numéro de TVA ou une autre référence fiscale pertinente. Un identifiant fiscal personnel n’est pas demandé systématiquement pour un achat ordinaire de consommateur.
Les informations doivent être exactes et transmises dans les délais utiles à l’établissement du document, sans préjudice des obligations légales de facturation.
Selon les fonctions disponibles, les documents peuvent être fournis par email, dans le compte utilisateur ou par un autre moyen autorisé.
Ils peuvent servir à vérifier l’achat, assurer le suivi comptable et fiscal, traiter un remboursement, une demande au titre de la garantie légale ou une réclamation.
12. Annulation complète avant expédition
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison payés et les autres sommes liées à cette commande, le cas échéant.
Il est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
L’établissement financier peut ensuite nécessiter un délai technique. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon ses procédures. Ces estimations ne prolongent pas les délais légaux applicables.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de l’achat, le remboursement comprend le prix effectivement payé et les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée.
Le supplément d’un mode de livraison plus onéreux expressément choisi n’entre pas dans le remboursement obligatoire. Les restitutions partielles sont traitées selon les règles applicables.
La procédure, les délais et les éventuelles conditions de report du remboursement sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits et les autres montants inclus dans le prix sont traités avec les sommes remboursables. Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager séparément une procédure douanière pour obtenir le remboursement des éléments compris dans le total DDP.
14. Évolution des taxes et frais réglementaires
Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements peuvent évoluer selon la réglementation.
Les prix affichés peuvent être adaptés en conséquence, notamment en cas de modification des taxes, des coûts d’importation ou des formalités fiscales et douanières.
Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Sauf obligation légale contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.
15. Traitement des données personnelles
Les données utilisées pour les paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements doivent être limitées aux besoins de ces opérations.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, les références de commande, les produits, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires et les échanges relatifs à l’acheminement ou au dédouanement.
Dans la mesure pertinente, elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, intervenants douaniers, conseils comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Ces traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées
Pour toute question sur les prix, la TVA, les frais d’importation, la livraison DDP ou les documents de commande, contactez le service client.
Adresse : 3224 Meandering Way, Granbury, TX 76049, États-Unis.
Téléphone : +1 (817) 478-6217
Email : info@isqero.com
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).
Les coordonnées sont également accessibles sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres documents
Cette politique complète les documents applicables publiés sur isqero.com. Elle précise les questions de TVA, de droits de douane et de livraison DDP.
Les frais, la préparation et l’acheminement sont également détaillés dans la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande, tandis que la rétractation et les restitutions sont décrites dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les Conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle. La Politique de confidentialité précise les traitements de données personnelles.
En cas d’incompatibilité avec une disposition impérative de protection des consommateurs, la loi prévaut.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être actualisée à la suite de changements légaux, fiscaux ou douaniers, d’une évolution des frais de livraison, des procédures de facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur isqero.com avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.