Cette politique explique comment demander l’annulation d’un achat effectué sur isqero.com avant son expédition et comment sont traités les remboursements correspondants.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE et des dispositions françaises relatives aux contrats à distance et à la protection des consommateurs, notamment des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités ci-dessous ne limitent aucun droit impératif reconnu par la législation française ou européenne.
1. Principes généraux
Les sections suivantes présentent les conditions d’annulation, les informations utiles à transmettre et les modalités de remboursement.
La possibilité d’arrêter matériellement une commande dépend de son avancement. Cette contrainte logistique ne constitue pas une condition d’autorisation du droit légal de rétractation.
2. Demander une annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation sans préciser de motif. Pour faciliter l’arrêt de la commande, contactez l’assistance avant la fin de la préparation, la remise au transporteur ou l’entrée dans une étape d’expédition qui ne peut plus être interrompue.
À réception, nous vérifions si les opérations peuvent encore être arrêtées. La demande seule ne signifie pas que le blocage du colis a été effectué.
Lorsque l’annulation est réalisée, une confirmation est envoyée par email. Si l’envoi ne peut plus être interrompu, les autres possibilités applicables vous sont indiquées.
3. Informations à transmettre
Adressez votre demande dès que possible aux coordonnées suivantes.
Téléphone : +1 (817) 478-6217
Email : info@isqero.com
Pour retrouver l’achat, indiquez de préférence le numéro de commande, le nom utilisé, l’email associé et les articles concernés. Le motif de l’annulation reste facultatif.
Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire. Si les informations disponibles ne suffisent pas, des renseignements complémentaires peuvent être demandés dans la mesure raisonnablement utile à l’identification de l’achat et du demandeur.
4. Vérification de l’état de la commande
L’examen porte notamment sur le paiement, l’avancement de la préparation, la remise éventuelle au transporteur et les possibilités d’intervention dans le circuit logistique.
La demande est traitée aussi rapidement que les conditions opérationnelles le permettent.
Lorsque l’arrêt reste possible, les opérations concernées sont interrompues et le remboursement applicable est engagé.
Dans le cas contraire, l’assistance précise les démarches disponibles, notamment celles prévues dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
5. Annulation partielle
Vous pouvez demander le retrait de certains articles lorsque ceux-ci peuvent encore être séparés de la commande et que leur préparation ou leur expédition peut être interrompue.
Le montant payé pour les articles annulés est remboursé. Les frais de livraison et l’éligibilité à la livraison gratuite sont réexaminés selon la valeur des articles conservés.
Pour un montant restant jusqu’à 149,98 € inclus, des frais de livraison de 6,99 € peuvent s’appliquer. La livraison reste gratuite à partir de 149,99 €.
Une modification des frais doit être communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle. Vous pouvez accepter les conditions ajustées ou conserver la commande initiale lorsque cela reste possible.
Ce recalcul ne limite pas les droits impératifs applicables à la rétractation.
6. Commande déjà préparée ou expédiée
L’arrêt matériel de l’envoi peut devenir impossible lorsque la préparation est terminée, que l’étiquette ne peut plus être modifiée ou que le colis est déjà confié au transporteur.
Vous pouvez néanmoins communiquer votre décision de vous rétracter, y compris avant la réception.
Le délai légal de 14 jours commence à la réception physique du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Les règles particulières aux livraisons fractionnées restent applicables.
L’organisation du retour, les frais et le remboursement sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Les frais directs de retour concernés sont pris en charge selon cette politique.
7. Refus de réception
Le refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation dépourvue d’ambiguïté.
Pour faciliter son identification, contactez l’assistance avant le refus ou rapidement après, en précisant la commande et votre décision.
Le traitement peut nécessiter de vérifier le retour du colis et son rattachement à l’achat. Ces vérifications ne permettent pas de dépasser les délais légaux ni d’écarter une preuve valable de renvoi lorsque celle-ci suffit.
Pour les retours couverts par la Politique de retours, remboursements et échanges, les frais directs de transport de retour ne sont pas facturés au consommateur.
8. Modification des coordonnées de livraison
Signalez rapidement une erreur dans le nom du destinataire, l’adresse, le téléphone ou l’email.
Une correction peut être tentée avant la remise au transporteur, selon l’avancement réel de la commande.
Elle peut toutefois devenir impossible après la préparation, la création d’une étiquette non modifiable ou le début de l’acheminement.
Une erreur dans les coordonnées ne supprime pas automatiquement la possibilité de demander l’annulation ou d’exercer la rétractation. Elle peut néanmoins empêcher la correction ou entraîner un retard de livraison.
9. Sommes remboursées avant expédition
Lorsqu’une annulation est réalisée avant l’envoi, les sommes correspondant aux articles annulés sont restituées.
Pour une annulation complète, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison payés et les autres sommes liées à cette commande, le cas échéant.
Le moyen de paiement initial est utilisé en principe. Une autre solution peut être convenue expressément, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Aucun frais de traitement de l’annulation ou du remboursement n’est facturé.
10. Délais de remboursement
Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon les procédures de l’établissement concerné.
Ces délais indicatifs ne prolongent pas les obligations légales de remboursement.
Si le montant avait seulement été préautorisé, sans débit définitif, il peut être libéré par annulation de la réservation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai d’affichage de cette libération dépend de l’établissement financier.
11. Rétractation après réception
Après livraison, les modalités de restitution sont celles de la Politique de retours, remboursements et échanges.
Pour une rétractation valable portant sur l’ensemble de l’achat, le remboursement comprend le prix payé et les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée. Le supplément d’un mode de livraison plus onéreux expressément choisi n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Les restitutions partielles sont traitées selon les conditions applicables et les dispositions impératives.
Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
12. Annulation à l’initiative d’Isqero
Dans certaines situations, une commande peut ne pas être acceptée ou son exécution peut devoir être interrompue avant expédition.
Cela peut notamment concerner un paiement non autorisé, une indisponibilité, une adresse hors de la zone desservie, des renseignements indispensables impossibles à compléter ou des indices raisonnables de fraude.
Une erreur manifeste de prix ou d’information essentielle, une obligation légale ou une décision d’une autorité peut également nécessiter un examen de la commande.
Ces circonstances sont appréciées selon la loi et l’état de formation du contrat. Elles ne confèrent pas un droit général d’annuler unilatéralement tout achat déjà conclu.
Le consommateur est informé par email. Les sommes encaissées pour la commande annulée sont remboursées par le moyen initial, généralement avec une transmission sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation.
Les autres recours légaux du consommateur restent disponibles.
13. Données personnelles
La gestion d’une annulation utilise uniquement les informations raisonnablement nécessaires à l’identification et au traitement de la demande.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, l’état de préparation, les informations de paiement et de remboursement et les échanges d’assistance.
Ces données servent à vérifier la demande, arrêter les opérations lorsque cela est possible, restituer les sommes dues, prévenir les fraudes et traiter les obligations légales ou les litiges.
Les traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être envoyées à info@isqero.com.
14. Contact et horaires
Pour une question sur une annulation, une modification de coordonnées, un remboursement ou l’avancement d’un achat, contactez le service client.
Adresse : 3224 Meandering Way, Granbury, TX 76049, États-Unis.
Email : info@isqero.com
Téléphone : +1 (817) 478-6217
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).
Vous pouvez envoyer un email en dehors de ces horaires. La date d’exercice d’un droit soumis à un délai ne dépend pas de l’heure à laquelle l’assistance lit le message.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
15. Actualisation de la politique
Cette politique peut évoluer en fonction de la réglementation, des procédures de préparation et de transport, des paiements, des remboursements ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur isqero.com avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.